J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12029

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Arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var

NOR : JUSC0220293A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 3 avril 2002.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Var, 7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49).